Conditions générales de vente
1 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS Welkin, représentée par la Présidente Edith GUELTON , et de son Client, dans le cadre de soins Amma Assis.
2 – APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans cabinet de la SAS Welkin, sur le matériel de la SAS Welkin, ou dans une pièce de l’entreprise du client, après accord entre les deux parties.
4 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire de faire établir un nouveau devis. La SAS Welkin l’établira sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à la SAS Welkin: le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », apposer leur cachet commercial ainsi qu’avoir réglé l’acompte notifié sur le devis.
A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, la SAS Welkin se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
5 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
La SAS Welkin s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
La prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. La SAS Welkin enverra alors au client une nouvelle date.
Le client s’engage à mettre à la disposition de La SAS Welkin tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date, soit une annulation de la commande. Le règlement de la prestation sera alors dû à la SAS Welkin.
En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du client, la SAS Welkin s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
6 – TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la demi-journée ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de la SAS Welkin.
La SAS Welkin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations en cours seront facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
7 – REMISES ET MAJORATIONS
– Les prestations réalisées les samedis seront majorées de 25%.
– Les prestations réalisées les dimanches et jours fériés seront majorées de 5%.
8 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
A défaut, par l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit à l’initiative du Prestataire ou du Bénéficiaire, 15 jours calendaires après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté en tout ou en partie sans effet et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire.
Si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à la SAS Welkinpar écrit.
9 – MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ACOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
La SAS Welkin établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle. Pour les prestations sur plusieurs mois, la facture sera tous les 15 jours.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, pour toute commande d’une prestation un acompte de 50% sera demandé à la signature du devis, le solde sera versé à la réception de la facture.
Le règlement des prestations s’effectue par chèque bancaire, ou virement bancaire (avec confirmation de virement) effectué à réception de la facture. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté et sera encaissé en totalité à la commande.
10 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que la SAS Welkin pourrait réclamer.
En outre, la SAS Welkin se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11 – CONFIDENTIALITE
La SAS Welkin s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après l’intervention de ses prestations.
12 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
La SAS Welkin s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession.
La SAS Welkin se réserve le droit de refuser toutes prestations dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale.
La responsabilité de la SAS Welkin ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulon
